Module A :Formation de base : 3 jours- Environnement des garanties applicables en construction- La notion de contrat.- Rôles et responsabilités des acteurs de la construction.- Spécificités des marchés publics, privés.- Groupements d'entreprises, sous-traitance.- La législation applicable.- Domaine d'application de la responsabilité décennale.- Garantie de bon fonctionnement.- Garantie de parfait achèvement.- Les différents domaines d'intervention.- Les garanties des constructeurs et la responsabilité délictuelle.- Les garanties des constructeurs et la responsabilité contractuelle.- L'assurance construction.- Les contrats.- L'expertise construction (Dommages Ouvrages)- Les objectifs de la loi du 4 Janvier 1978 sur l'assurance construction.- Les textes relatifs au règlement des sinistres.- La déclaration de sinistre.- Les missions de l'expert en fonction de l'importance des sinistres.- Le rapport d'expertise.- la convention de règlement.- Les conséquences du rapport d'expertise vis-à-vis des constructeurs.- Positions et comportements des acteurs dans l'expertise- Nature de la mise en cause.- Les responsabilités mises en jeu.- Les relations avec l'assureur, l'avocat, l'expert, ...- La rédaction des notes et des dires.- La méthodologie de suivi d'un dossier.- Le recours- L'expertise judiciaire- Procédure civile et procédure administrative.- Expertise par voie de référé.- Conditions de l'intervention d'un technicien dans la procédure.- Choix et mission du technicien.- Déroulement de l'expertise.- Caractère contradictoire.- Contrôle du tribunal.- Taxation et paiement des frais d'expertise.- Effets de l'expertise.- Responsabilité de l'expert.- La réclamation
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